Monday, December 1, 2014

Journée mondiale de lutte contre le sida en 2014 : quand les Hauts Fonctionnaires du Pouvoir Tet Kale font penser à la pénalisation de la transmission volontaire du SIDA.

A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida en 2014 ayant pour thème depuis 2011 "Objectif zéro : zéro nouvelle infection à VIH, zéro discrimination, zéro décès lié au sida, il est impérieux de réfléchir sur les instruments qui peuvent contribuer à renforcer la Prévention de ce fléau. 

En effet, 1er décembre 2011 l’avocat Newton Louis St Juste, dans le cadre de son combat citoyen, a présenté au Parlement haïtien une proposition de loi sur la pénalisation de la transmission volontaire du VIH. Trois ans plus tard, rien n’est fait. Pas même un débat sur la pertinence et la nécessite d’une telle loi n’a été initié.

Entre temps, les cas d’harcèlements sexuels voire d’agressions ne cessent d’inquiéter dans l’Administration publique haïtienne où des Hauts Fonctionnaires se complaisent à imposer les relations non protégées comme critère de nomination et de promotion. Les derniers exemples sont ceux de l’ONA en Mars dernier et de la Télévision Nationale d’Haïti ce novembre avec le fameux Directeur Général Harryson Ernest.

A un moment où l’immoralité en général et la politique de cuissage en particulier sont établies au plus haut niveau de l’Etat comme norme de Gouvernance politique et administrative, ne devrait-on pas penser à une telle proposition de loi ?

Nous vous présentons la lettre adressée au Parlement Haïtien ainsi que la Proposition de loi sur la pénalisation de la transmission volontaire du VIH qui moisit depuis trois ans dans les tiroirs du Parlement Haïtien:  

Port-au-Prince, le 1er décembre 2011

 

Aux Honorables Députés de la 49èmeLégislature

Via le Président du Bureau de la Chambre des Députés,

Son Excellence, Sorel JACINTHE

Objet : Proposition de loi sur la pénalisation de la transmission du VIH sida 

Honorables Députés,

Le soussigné, identifié respectivement aux numéros de NIF et de CIN 003-574-610-6, 01-01-99-1976-02-00674, domicilié au VIR BONUS, CABINET D’AVOCATS ASSOCIES, sis au # 74, de la Rue Archer, Pétion-Ville, à côté du CEP,  vous adresse ses salutations patriotiques et s’empresse de vous soumettre en annexe, selon l’esprit et la lettre de l’article 29 de la Constitution du 29 mars 1987, une Proposition de loi sur la pénalisation de la transmission du VIH sida. 

Cette Proposition de loi vise à responsabiliser les porteurs du virus et à offrir à la société haïtienne un nouvel instrument préventif.   

Convaincu que l’esprit de ce texte bénéficiera d’un vote sinon unanime mais tout au moins majoritaire, nonobstant les modifications qui y seront apportées, le soussigné vous renouvelle, Honorables Députés, ses salutations patriotiques.

Me. Newton Louis ST JUSTE, Av.

Port-au-Prince, le 1er décembre 2011

 

Aux Honorables Sénateurs de la République 

Via le Président du Bureau du Sénat,

Son Excellence, Jean Rodolphe JOAZILE

Objet : Proposition de loi sur la pénalisation de la transmission du VIH sida

 

Honorables Sénateurs,

 

Le soussigné, identifié respectivement aux numéros de NIF et de CIN 003-574-610-6, 01-01-99-1976-02-00674, domicilié au VIR BONUS, CABINET D’AVOCATS ASSOCIES, sis au # 74, de la Rue Archer, Pétion-Ville, à côté du CEP, vous adresse ses salutations patriotiques et s’empresse de vous soumettre en annexe, selon l’esprit et la lettre de l’article 29 de la Constitution du 29 mars 1987, une Proposition de loi sur la pénalisation de la transmission du VIH sida. 

Cette Proposition de loi vise à responsabiliser les porteurs du virus et à offrir à la société haïtienne un nouvel instrument préventif.   

Convaincu que l’esprit de ce texte bénéficiera d’un vote sinon unanime mais tout au moins majoritaire, nonobstant les modifications qui y seront apportées, le soussigné vous renouvelle, Honorables Sénateurs, ses salutations patriotiques.

 

Me. Newton Louis ST JUSTE, Av.

 

Proposition  de loi sur la pénalisation de la transmission du sida 

 

Vu les articles 19, 45,46, 47, et 51 de la constitution

Vu les articles 1, 2, 3,4 et 45 du code pénal

Vu la loi du 30 juillet 1866 sur la police sanitaire

Vu la loi du 24 février 1919 punissant les contraventions aux lois et arrêtés relatifs à   l’hygiène publique

 

Considérant que l’Etat a l’impérieuse obligation de veiller à la santé et à la sécurité de tous les citoyens. 

 

Considérant que l’Etat doit protéger la santé collective en adoptant des mesures préventives, curatives et répressives.

 

Considérant que les atteintes volontaires à la santé doivent être réprimées.

 

Considérant que la transmission volontaire du sida est un acte très grave qui doit engager la responsabilité pénale de son auteur.

 

ARTICLE I

 

La transmission volontaire du sida par quelque voie que ce soit est un crime.

 

ARTICLE

 

Quiconque aura sciemment contaminé une personne du VIH Sida sera puni de la réclusion et d’une amende de deux cent cinquante mille gourdes.

 

ARTICLE III

 

Sera puni d’un an à trois ans d’emprisonnement quiconque aura par maladresse, négligence, inadvertance et inobservation des règlements transmis à une personne le VIH Sida.  

 

ARTICLE IV

 

Toute personne majeure reconnue coupable d’avoir transmis par voie sexuelle le VIH Sida à un mineur sera condamnée aux travaux forcés à perpétuité. 

 

ARTICLE V

 

Quiconque aura transmis le VIH Sida à une personne à la suite d’un viol sera puni des travaux à perpétuité.

 

Dans tous les cas le condamné purgera sa peine dans un centre spécial disposant des moyens d’encadrement adéquats.

 

ARTICLE VI

 

Toute personne séropositive doit déclarer son statut sérologique à son conjoint ou à son partenaire sexuel dans un délai de trois jours à compter de la date de la prise de connaissance du statut sérologique à VIH sous peine d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende qui n’excédera cinq cent mille.

Son médecin traitant peut faire cette révélation sur demande du conjoint.

 

ARTICLE VII

 

Toute personne ayant des doutes sur sa possible séropositivité doit en faire l’annonce à son conjoint ou à son partenaire habituel ou occasionnel avant tout rapport sexuel qu’il soit protégé ou non sous peine d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende qui n’excédera pas cinq cent mille gourdes.

 

ARTICLE VIII

 

L’étranger reconnu coupable de transmission du VIH Sida après avoir purgé sa peine sera expulsé du pays et sera interdit définitivement d’y séjourner à l’avenir.

 

ARTICLE IX

 

L’étranger qui désire séjourner en Haïti pour une période dépassant un mois doit présenter aux autorités concernées un test de dépistage réalisé en Haïti.

 

ARTICLE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Les Ministères de la Santé publique et de la Population, de la Justice et de la Sécurité publique, de la Jeunesse et des Sports, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, de l’Intérieur et des Collectivités territoriales et à la Condition féminine procéderont à une vaste diffusion des dispositions de la présente loi pendant une durée de six mois, période au cours de laquelle les sanctions ne seront pas appliquées.

 

ARTICLE XI

DISPOSITIONS FINALES

 

La présente loi abroge .......  

 

 

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