Les Citoyens André Michel, Jean Pierre Richard Félicin et Pierre Richard Duverseau ayant pour avocats Mes. Newton Louis St Juste et Mario Joseph ont sommé ce mardi 21 octobre 2104Godson ORELUS, Directeur Général de la Police Nationale pour lui rappeler que les organisateurs de la manifestation anti-gouvernementale du 17 octobre 2014 ont respecté toutes les formalités exigées par la Constitution et les Conventions Internationales sur les Libertés Publiques auxquelles Haïti est Partie.
Un délai de 8 JOURS FRANCS est accordé àGodson ORELUS pour communiquer auxdits avocats les noms et matricules des policiers qui avaient dispersé violemment la manifestation de l’opposition ce 17 octobre 2014.
En cas de refus, Godson ORELUS, sera personnellement poursuivi au Correctionnel pour attentats à la Liberté conformément à l’article 85 du Code Pénal qui dispose :
« « Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits politiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la destitution » ».
Une plainte sera portée par devant les Instances Internationale des Droits de l’Homme notamment l’ONU et l’OEA contre les Membres du CSPN, du Gouvernement et du Haut Commandement de la PNH Laurent Salvador Lamothe, Premier Ministre, Jean Renel Sanon, Ministre de la Justice, Réginald Delva, Ministre de l’Intérieur, Lener Renaud, Ministre de la Défense, Cantave Neptune, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, Stanley Brice, Inspecteur Général, Destorel Germain, DCPA, André Jonas Vladimir Paraison, Directeur Départemental de l’Ouest de la Police Nationale d’Haïti.
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