Maitre Adeline Dougé refuse de mettre en état le dossier des frères Florestal par peur d' être révoquée par le ministre de la justice, Maitre Jean Renel SANON !

Port-au-Prince, le 2 décembre 2014

Me Raphael Jean-Baptiste

Commissaire du Gouvernement près

La cour d’appel de Port-au-Prince

En ses Bureaux.-

Honorable Magistrat,

Les sieurs Enold FLORESTAL, Josué FORESTAL et Jeanco HONORAT, policier, propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, actuellement détenus à la prison civile de Port-au-Prince, dispensés de la carte d’identité fiscale, ayant pour avocats constitués Mes Samuel Madistin, Jean Gary Rémy, Newton Louis ST JUSTE, Mozart CLERISSON, André Michel et Jean Simon Saint-Hubert du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés aux numéros: 003-341-604-3, 4210193678 et 4210193900-6; 003-265-694-7, 75508-O et 16131-VV ; 003-574-610-6, 2207129856, 2107084771 ; 001-147-238-8, 40146, 460032, 006-476-320-6 et 003-026-336-6 avec élection de domicile au Cabinet Madistin et Associés sis au no 193, avenue John Brown, Port-au-Prince, Haïti.-

ont l'Honneur de vous exposer ce  qui suit :

Le 27 août 2014, Me Lamarre BELIZAIRE, juge et juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, a rendu contre eux, une surprenante ordonnance les renvoyant par devant le tribunal criminel pour des faits d’une grossièreté étonnante, incapables de cacher le côté politique du dossier mis à la charge des exposants.

Ils ont interjeté appel contre cette ordonnance inique par déclarations  d'appel en date du 29 aout 2014, au greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, appert certificats de déclarations d’appel, ensemble les mandats annexés. Les pièces du dossier sont arrivées au greffe de la Cour d’appel de Port-au-Prince le 3 septembre 2014.

Dans de telles circonstances la mission du ministèrepublic près la Cour d’Appel est clairement définie par l’article 14 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal qui stipule : « Le ministère public met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière. Il la soumet avec son réquisitoire à la Cour d’appel pour être entendu dans la huitaine » ;

 

Or, le dossier distribué à Me Adeline DOUGE, depuis trois mois n’est toujours pas mis en état en dépit du fait que le réquisitoire est déjà dactylographié et déposé dans le dossier ; Les informations circulant dans les couloirs de la Cour d’appel et qui sont parvenues aux exposants, à partir de nombreuses démarches effectuées par leursavocats, sont inquiétantes et ne font nullement honneur à la justice. Me Adeline DOUGE, substitut commissaire du gouvernement en charge du dossier aurait déclaré n’avoir pas encore reçu le feu vert du ministre de la justice, Me Jean Renel Sanon, pour mettre l’affaire en état et qu’elle n’est pas disposée à perdre son djob comme l’épouse de Josué FORESTAL, ex-commis Parquet près la Cour d’appel de Port-au-Prince, révoquée par le ministre de la justice du fait uniquement que son mari a interjeté appeldans le cadre de cette affaire. Ce que, d’ailleurs, l’Etat haïtien, reconnait, dans des conclusions signifiées dans un recours pendant à la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)

 

Monsieur le commissaire, le fait par Me DOUGE, mère de famille, de vouloir conserver son djob dans un pays où le taux de chômage avoisine les quatre-vingt pour cent (80%) est légitime. Mais les exposants ont aussi le droit d’être jugés. La volonté du ministre SANON est-elle supérieure aux prescrits de l’article 14 de la loi sur l’appel pénal ?

 

Le recours exercé par les exposants, Monsieur le Commissaire, est un recours de « pleine juridiction »,c’est-à-dire un recours devant permettre aux magistrats de la Cour d’appel de Port-au-Prince de reformer en tous points, en fait et en droit, la décision entreprise. Il s’agit là du droit d’accès au juge, corollaire du droit au procès équitable, consacré par l’article 8 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme ratifiée par Haïti ; L’accès au juge de la Cour d’Appel de Port-au-Prince est donc bloqué pour les exposants par la volonté du ministre Jean Renel SANON et la peur justifiée de perdre son djobde Me Adline DOUGE.

 

Monsieur le commissaire,

 

L’article 14 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal donnant quarante-huit heures au commissaire du gouvernement pour mettre l’affaire en état reprend,dans son esprit, les dispositions de l’article 25 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme ratifiée par Haïti qui dispose « Toute personne a droit à un recours simple et rapide devant les juges et Tribunaux compétents, destinés à la protéger contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la constitution, par la loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par des personnes agissant dans l’exercice de fonctions officielles ».

 

Monsieur le Commissaire du Gouvernement, la peur pour un substitut commissaire du gouvernement de perdre son djob ne saurait, en aucun cas, mettre en échec les engagements internationaux souscrits par Haïti. Les exposants ne réclament aucune faveur. Ils revendiquent seulement le droit d’être jugés, le droit de pouvoir, enfin, se présenter devant des juges indépendants.

 

Salut et Respect !

 

Samuel MADISTIN, Av.

C.C.: - RNDDH/ POHDH/ Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme